Cour de cassation, chambre sociale, 21 Juin 2023, n°22-10.539 :
De quel délai dispose le salarié pour agir en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail contre l’employeur ? Un an, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail.
Ce court délai est-il applicable à toutes les indemnités de rupture ?
La Cour de Cassation s’est prononcée à propos de l’indemnité spéciale de licenciement (indemnité de licenciement versée au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle).
La réponse est claire : le salarié dispose d’un an à compter de la notification de la rupture de son contrat de travail pour solliciter le paiement de cette indemnité.
En l’espèce, le salarié avait été licencié le 24 avril 2017.
Il a saisi le Conseil de Prud’hommes le 19 Avril 2019 (soit près de deux ans après la notification de son licenciement) pour solliciter, notamment, le paiement de l’indemnité spéciale de licenciement.
Le salarié revendiquait l’application d’une prescription de 10 ans, considérant que l’indemnité spéciale de licenciement compensait le préjudice particulier qu’il avait subi du fait de l’inaptitude corporelle d’origine professionnelle dont il avait fait l’objet.
La Cour de cassation n’est pas du même avis et décide que l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement est une action qui se rattache à la rupture du contrat de travail, qui se prescrit donc par 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.
Attention : 12 mois passent très vite.
