Chambre sociale, Cour de cassation, 13 Septembre 2023, n°21-25.830
ATTENTION au règlement intérieur !
La Cour de cassation rappelle que le non-respect du règlement intérieur par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement peut rendre celui-ci irrégulier.
La Cour de cassation considère en effet que le non-respect de la procédure prévue par le règlement intérieur de l’entreprise prive le salarié de son droit de se défendre.
Ainsi, si le règlement intérieur de la société prévoit que « lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre en l’informant des griefs retenus contre lui » : l’absence de mention des griefs dans la convocation à entretien préalable prive potentiellement le salarié de la possibilité de préparer sa défense lors de l’entretien préalable.
Son licenciement ultérieur est donc abusif.
