Cour de cassation, Chambre sociale, 07 Juillet 2023, n°22-17 .902 :
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS procède à l’avance, au profit des salariés, des créances salariales qui leur sont dues par l’employeur, dans les conditions des articles L. 3253-1 et suivants du code du travail.
L’AGS doit elle procéder à ces avances alors que l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective dispose des fonds lui permettant d’honorer ces créances ?
La Cour de Cassation répond par l’affirmative, considérant que l’AGS ne peut pas conditionner sa garantie à la réalité de l’insuffisance de fonds de l’entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
