Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-19.351
Lorsqu’une procédure de licenciement est en cours et que de nouvelles fautes sont commises par le salarié, l’employeur peut en tenir compte à condition de convoquer le salarié à un nouvel entretien.
Ce nouvel entretien doit cependant se tenir dans un délai d’un mois suivant le premier entretien.
