Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-11.442
Lorsqu’il fixe unilatéralement les objectifs annuels de son salarié ouvrant droit, au profit de celui-ci, à une rémunération variable, l’employeur doit démontrer que les objectifs sont réalisables.
A défaut, le salarié peut obtenir en justice le paiement de l’intégralité de la part variable correspondante, alors même qu’il n’a pas atteint ses objectifs.
