Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-10.650
La Cour de Cassation confirme que calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI doit prendre en compte les heures supplémentaires effectuées et payées pendant l’exécution du CDD.
Elle considère en effet qu’en tant qu’élément de salaire, les heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI.
Cet arrêt vient confirmer un arrêt rendu par la cour de cassation en février dernier.
