Initiée par le gouvernement, la nouvelle loi travail a été adoptée par le Sénat le 9 Novembre 2023 puis par l’assemblée nationale le 14 Novembre 2023 et vient d’être validée par le conseil constitutionnel.
La Loi pour le plein emploi a été publiée le 19 Décembre 2023.
Quelles sont les nouveautés ?
Ce projet de loi apporte de nouvelles dispositions :
- La transformation de « Pôle emploi » en « France travail »
- La réforme du revenu de solidarité active (RSA)
- De nouvelle dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées et à l’accueil des jeunes enfants
- Un contrat d’engagement et l’inscription généralisée à France travail.
- La mise en place de France travail :
A partir du 1er Janvier 2024, France travail va remplacer Pôle emploi !
L’objectif à atteindre est le même : accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche et les entreprises sur leur processus de recrutement.
La loi prévoit une inscription généralisée à ce nouveau réseau pour :
- Les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi ;
- les bénéficiaires du RSA ainsi que leurs conjoints concubins ou partenaires de PACS ;
- les jeunes demandant un accompagnement personnalisé auprès d’une mission locale ;
- les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
- L’emploi des personnes handicapés :
L’accès à l’emploi pour des personnes en situation de handicap est une des nouvelles dispositions de la loi travail.
Il est prévu une équivalence de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de 15 à 20 ans et en situation de handicap.
Les titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité bénéficieront des mêmes droits que les titulaires d’une RQTH sans avoir l’obligation de passer par la maison départementale pour les personnes handicapées.
De nouveaux droits vont être ouverts pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail.
Enfin, un service nommé « sac à dos numérique » va être créé afin de permettre de retracer les aménagements dont a pu bénéficier la personne en situation de handicap tout au long de sa vie.
- La réforme du revenu de solidarité activité (RSA) :
La loi plein emploi vient réformer le revenu de solidarité active.
Elle prévoit un contrat d’engagement qui conduira, s’il n’est pas respecté, à la radiation des listes de demandeur d’emploi par France Travail.
Les modalités sont les suivantes :
- L’inscription dans le contrat d’engagement d’un accompagnement des bénéficiaires du RSA pour une durée hebdomadaire de 15 heures minimum d’activité (immersion, remise à niveau ou encore formation) ;
- La limitation à 3 mois de RSA des sommes qui pourront être versées rétroactivement en cas de sanction de suspension-remobilisation, c’est-à-dire que le versement du RSA pourra être suspendu dès lors que le bénéficiaire ne respecte plus ses engagements. Le versement reprendra si l’allocataire remplit à nouveau les conditions sans pour autant remonter à plus de 3 mois après la suspension. Il s’agit ici en occurrence du respect de la durée minimum d’activité.
Ce contrat d’engagement a été étudié par le conseil constitutionnel qui l’estime conforme au cadre constitutionnel. Il a néanmoins été apporté quelques précisions :
- La durée de 15 heures minimum d’activité devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et limité au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée ;
- En cas de sanction : elle devra être proportionnée au manquement constaté et préciser les durées de suspension, la part du revenu ou les allocations pouvant être suspendues ou supprimées.
- L’emploi des parents de jeunes enfants :
Cette nouvelle loi vise à favoriser l’emploi des parents de jeunes enfants.
Elle vise à supprimer les contraintes imposées aux communes organisatrices de l’accueil des jeunes enfants et prévoit un rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Ainsi, les communes devront mettre en place un processus de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025 et des « relais petite enfance » en 2026.
Ce qui n’a pas été repris par la loi plein emploi :
Il est à noter que certaines volontés du gouvernement n’ont pas été reprises par la loi plein emploi :elles ont fait ou feront l’objet d’une loi spécifique ou sont encore à ce jour analysées par la voie parlementaire ou par le conseil constitutionnel.
A titre d’exemple : La généralisation de la semaine de quatre jours de travail n’a pas été retenue.
