Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n°21-25.012
Le fait pour un salarié d’accepter un contrat de sécurité professionnelle (CSP) n’est pas dépourvu de conséquences.
Pour mémoire, le CSP permet à un salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’allocation POLE EMPLOI majorée ainsi que de mesures de la part de POLE EMPLOI destinées à lui permettre de retrouver un travail au plus vite (formation notamment).
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP à compter de la date de remise par son employeur du document d’information (en pratique : le jour de l’entretien préalable).
La Cour de Cassation rappelle que l’acceptation de ce contrat de professionnalisation emporte rupture du contrat de travail du salarié à l’issue du délai de réflexion, mais ce n’est pas tout !
En effet, la Cour de Cassation considère que l’acceptation par le salarié du CSP emporte également renonciation par celui-ci aux propositions de reclassement formulées par l’employeur.
Cela n’est pas sans conséquence ! En effet, s’il accepte le CSP, le salarié ne pourra plus accepter les éventuelles propositions de reclassement formulées par l’employeur.
