(Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.483 F-D ; Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.486 F-D)
On sait depuis longtemps qu’avant que le salarié n’adhère au CSP, l’employeur doit l’informer sur les motifs économiques à l’origine du licenciement économique dont il fait l’objet. A défaut, la sanction est sévère puisque le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec les lourdes conséquences pécuniaires que cela implique pour l’employeur. La Cour apporte une nouvelle précision : cette information doit prendre la forme d’un document écrit que l’employeur doit remettre personnellement au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle. Un affichage des documents relatifs à la procédure de licenciement économique dans les locaux de l’entreprise, dont il était acquis que le salarié en avait pris connaissance, n’a pas été considéré comme suffisant pour établir que le salarié avait été informé du motif économique de la rupture avant son adhésion au CSP.
