Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 2024, n°22-14.114
Ne pas faire la différence entre un licenciement disciplinaire et un licenciement pour insuffisance professionnelle peut coûter cher à l’employeur.
A travers le licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur rompt le contrat de travail du salarié qui ne dispose pas des compétences ou des aptitudes nécessaires pour occuper son poste : il ne sanctionne pas un comportement fautif.
Par conséquent, l’employeur n’a pas à respecter la procédure disciplinaire.
Dans cet arrêt, l’employeur avait licencié un salarié pour insuffisance professionnelle mais la lettre de licenciement notifiée au salarié faisait état de manquements par celui-ci à ses obligations professionnelles.
La Cour de Cassation en déduit qu’il ne s’agissait pas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle mais d’un licenciement pour faute.
L’employeur n’ayant pas respecté la procédure disciplinaire et les fautes invoquées étant prescrites (pour mémoire, pour sanctionner une faute professionnelle, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire deux mois au plus tard après sa commission) le licenciement a été jugé abusif et l’employeur condamné à de lourds dommages et intérêts.
