Cour de cassation, chambre sociale, 24 Janvier 2024, n°22-19.752
Un salarié avait refusé sa mutation sur un poste situé à 35km de lieu de travail initial.
L’employeur a licencié cette salariée pour faute.
Le salarié a contesté la validité de son licenciement, estimant que son refus de mutation n’était pas constitutif d’une faute.
La Cour de Cassation lui donne raison, après avoir considéré que le nouveau lieu de travail n’appartenait pas au même secteur géographique que l’ancien.
