Les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel prennent le risque de s’opposer à leur employeur dans le cadre de l’exercice de leur mandat. La loi leur offre donc une protection particulière, d’ordre publique, contre le licenciement notamment.
Ce statut exorbitant du droit commun concerne les représentants du personnel dont le mandat est en cours, qu’ils soient titulaires ou suppléants, mais pas seulement.
Les candidats ou ceux dont la désignation en tant que représentant du personnel était connue par l’employeur, bénéficient de la même protection à compter de leur candidature et pendant 6 mois à compter de la date des élections.
Enfin, les anciens représentants du personnel sont protégés pendant 6 mois après la cessation de leurs mandats.
Ces salariés sont dits « protégés ».
Pour licencier valablement un salarié protégé, l’employeur devra se soumettre à une procédure particulière.
Tout d’abord, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur devra consulter le CSE sur le projet de licenciement.
Dans tous les cas, il ne pourra procéder au licenciement du salarié protégé qu’après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail ou des juridictions administratives, en cas de recours.
A défaut, le licenciement serait nul, avec des conséquences particulièrement lourdes pour l’employeur.
Le salarié pourra en effet solliciter sa réintégration de plein droit, sans délai. Il aura droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçu entre son licenciement et le moment de sa réintégration. Le salarié pourra en outre solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral.
Il peut arriver que le licenciement soit autorisé par l’inspecteur du travail mais que cette décision soit par la suite annulée par les juridictions administratives.
Dans ce cas, le salarié pourra saisir le Conseil des prud’hommes pour demander sa réintégration dans un délai de 2 mois après l’annulation de l’autorisation de licencier, et aura droit aux salaires qu’il aurait dû percevoir de son licenciement jusqu’à sa réintégration.
S’il ne souhaite pas être réintégré, il aura alors droit aux indemnités de ruptures classiques et à une indemnité pour violation de son statut protecteur d’un montant égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir, minoré des revenus de remplacement perçus, calculés sur la période allant du licenciement jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la notification de la décision d’annulation à l’employeur.
La jurisprudence a toutefois limité le montant de cette indemnisation à 30 mois de salaires.
Ainsi, licencier un salarié protégé présente un risque impossible à éviter, dont l’employeur doit être conscient.
