Cour de cassation, chambre sociale, 6 Septembre 2023 n°22-15.514
Une entreprise avait mis en place un recrutement par le biais de candidatures anonymes.
Une candidate avait été présélectionnée.
Craignant une discrimination du fait de son âge (57 ans), elle a refusé de transmettre sa date de naissance à l’entreprise.
Sa candidature est alors écartée. Elle saisit les juridictions prud’homales, qui la déboute.
La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.
Elle considère que faute pour l’employeur de justifier que la communication de la date de naissance de la candidate était objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime et que son exclusion du processus de recrutement était nécessaire et appropriée, la discrimination en raison de l’âge était établie.
Le recrutement par CV anonyme ne suffit donc pas à garantir l’absence de discrimination à l’embauche !
