Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est le plus souvent fixé par référence au régime fiscal applicable.
Avant de s’intéresser au régime social, il convient donc de déterminer le régime fiscal applicable.
Après un rappel des grands principes, sera dressée une synthèse des différents régimes, indemnités par indemnité, sous la forme d’un tableau.
I/- Le régime fiscal des indemnités de rupture (Article 80 duodéciès du Code général des impôts)
- Principe général : les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l’impôt sur le revenu.
- Exceptions : certaines indemnités limitativement énumérées bénéficient soit d’une exonération totale, soit d’une exonération plafonnée :
- Ainsi, bénéficient d’une exonération totale:
- Indemnités forfaitaires avalisées par un procès-verbal de conciliation dans le cadre d’une instance prud’homale,
- Indemnités accordées par les juridictions prud’homales pour :
- irrégularité de la procédure de licenciement,
- licenciement abusif,
- non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou de défaut d’information de l’autorité administrative, en cas de licenciement collectif économique,
- non-respect de la priorité de réembauchage
- annulation d’une procédure de licenciement économique collectif pour absence ou insuffisance de plan de reclassement.
- Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, les indemnités ou aides financières accordées au salarié :
- dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
- au titre des mesures d’accompagnement dans les entreprises de moins de 50 salariés lors de 10 salariés et plus.
- Ne bénéficient en revanche que d’une exonération partielle :
Les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-62 du code du travail et les indemnités de rupture conventionnelle homologuée versées au salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une retraite d’un régime obligatoire.
Ces indemnités ne sont exonérées que pour la partie qui n’excède pas la valeur la plus élevée entre :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur.
Attention : ces deux valeurs ne sont retenues que dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (228.240 € en 2015).
- le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou, à défaut, par la loi.
II/- Régime social des indemnités de rupture
Comme indiqué précédemment, le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail suit leur régime fiscal.
S’agissant des cotisations sociales, est exonérée la part non imposable des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (76.080 € en 2015).
S’agissant de la CSG-CRDS, il convient de distinguer :
- La loi ou la convention collective applicable prévoit une indemnité spécifique : la fraction assujettie est celle qui excède le montant minimum applicable,
- La loi ou la convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité spécifique : la fraction assujettie est alors celle qui excède l’indemnité de licenciement minimum applicable (légale ou conventionnelle, selon celle qui est le plus favorable au salarié).
Par ailleurs, un « forfait social » (20%) a été instauré en 2013 : il s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée, la totalité de l’indemnité convenue étant assujettie.
Les grands principes ayant été rappelés, nous tenterons ci-après une synthèse indemnité par indemnité, étant rappelé qu’à l’impossible, nul n’est tenu…
III/- Tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de rupture
| Cotisations de sécurité sociale | CSG-CRDS | Régime fiscal | |
| Indemnités légales ou conventionnelles de licenciement | Exonération (dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale : 76.080 € en 2015)
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Exonération | Exonération
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| Indemnités excédant les montants légaux ou conventionnels | Assujetties pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel
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Assujetties pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel
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Assujetties pour la fraction excédant les plafonds visés au I. 2)
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| Indemnités de non concurrence | Assujetties
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Assujetties | Assujetties |
| Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement avec PSE ou avec mesures d’accompagnement | Exonérées (dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale : 76.080 € en 2015)
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Assujetties pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel
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Non imposables |
| Indemnités versées dans le cadre du CSP | Cf. régime des indemnités de licenciement | Cf. régime des indemnités de licenciement | Cf. régime des indemnités de licenciement |
| Indemnités de mise à la retraite | Exonérées pour la fraction non imposable (dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale : 76.080 € en 2015)
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Exonérées dans la limite de l’indemnité de mise à la retraite minimum applicable (conventionnelle ou légale) ou à défaut, de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
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Non imposables dans la limite la plus élevée des montants suivants :
– Indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite – Double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la mise à la retraite – 50 % de l’indemnité, si ce montant est plus élevé que le double de la rémunération annuelle.
Les deux derniers montants (double de la rémunération annuelle et 50 % du total des indemnités versées) sont retenus dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
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| Indemnités versées dans le cadre d’une préretraite | Cf. régime des indemnités de licenciement | Cf. régime des indemnités de licenciement | Cf. régime des indemnités de licenciement |
| Indemnités versées en cas de démission
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Assujetties
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Assujetties
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Assujetties |
| Indemnités de départ volontaire à la retraite | Assujetties
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Assujetties
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Assujetties |
| Indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d’un PSE | Cf. régime des indemnités de licenciement | Cf. régime des indemnités de licenciement | Non imposables |
| Indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans un contexte économique | Cf. régime des indemnités de départ volontaire à la retraite
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Cf. régime des indemnités de départ volontaire à la retraite
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Assujetties |
| Indemnités de départ du salarié dans le cadre d’un accord de GPEC | Assujetties
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Assujetties
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Assujetties |
| Indemnités spécifique de rupture conventionnelle | Cf. régime des indemnités de licenciement
+ Forfait social au taux de 20 % (LFSS pour 2013) |
Cf. régime des indemnités de licenciement
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Cf. régime des indemnités de licenciement
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| Indemnités transactionnelles | Suivent le même régime que les indemnités auxquelles elles se substituent | Suivent le même régime que les indemnités auxquelles elles se substituent | Suivent le même régime que les indemnités auxquelles elles se substituent
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| Indemnités de fin de contrat ou de fin de mission (CDD) | Assujetties
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Assujetties après application abattement de 1,75 %. | Assujetties |
| Indemnités de rupture anticipée du CDD ou du contrat de travail temporaire | Assujetties
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Assujetties | Assujetties |
| Indemnités versées à la suite d’un contentieux | Exonérées pour la part non imposable, dans la limite de 2 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale
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Exclues de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle prévue pour le motif de rupture. | Cf. cas d’exonération totale (I. 1)
Hors cas d’exonération totale : Assujetties |
| VRP : Indemnités de clientèle et indemnités de substitution | Cf. régime des indemnités de licenciement
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Cf. régime des indemnités de licenciement
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Cf. régime des indemnités de licenciement
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| Indemnités versée au VRP en cas de départ volontaire à la retraite | Assujetties
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Assujetties
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Assujetties |
La détermination du régime sociale applicable aux indemnités versées à un salarié à l’occasion de son départ de l’entreprise n’est pas chose aisée.
Or, son impact financier est loin d’être négligeable.
Il est donc indispensable de l’identifier, en amont de toute prise de décision quant aux modalités de ce départ, certaines formes de rupture pouvant s’avérer bien plus coûteuses que d’autres…
