Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-17.919
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.
Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Dans ce cas, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le salarié se verra donc allouer des dommages et intérêts pour licenciement nul (sans que l’employeur ne puisse invoquer le barème MACRON).
Le salarié pourra également se voir allouer une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.
En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, l’employeur a donc intérêt à privilégier la réintégration du salarié !
