Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-20.926
La clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle exercée par son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail.
Compte tenu de la restriction à la liberté de travailler du salarié, son ex-employeur doit lui verser une contrepartie financière mensuelle pendant toute la durée d’application de la clause.
En cas de violation par le salarié de son obligation de non concurrence, l’employeur peut cesser de lui verser cette contrepartie.
Dans cet arrêt, le salarié avait violé son obligation de non concurrence immédiatement après la rupture de son contrat de travail.
Son employeur en avait tiré les conséquences en s’abstenant de lui verser la contrepartie financière.
Quelques mois plus tard, le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour solliciter la reprise du versement de cette contrepartie, indiquant que désormais, il respectait son obligation de non concurrence.
La Cour de cassation ne fait (heureusement) pas droit à sa demande : pour la première fois à notre connaissance, elle affirme que le salarié qui viole, même temporairement, son obligation de non concurrence est DEFINITIVEMENT privé de contrepartie financière.
