Chambre sociale, Cour de cassation, 13/09/2023 Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.
A travers ces deux arrêts, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit de l’union européenne. Une aubaine pour les salariés, un cauchemar pour les employeurs …
Quelle est l’incidence de ces deux arrêts ? Nous vous expliquons.
Les trois principaux apports sont les suivants :
- Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
- En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail
- La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile
FOCUS SUR LES DECISIONS :
- Congés payés et maladie (Pourvois n°22-17.340 à n°22-17.342) : les salariés ont désormais la possibilité de réclamer l’intégration de la période non travaillées dans le décompte de leurs congés payés.
Employeurs : il n’est désormais plus possible de refuser l’acquisition de congés payés à un salarié malade ou accidenté en s’appuyant sur le code du travail. La période pendant laquelle le salarié n’a pas travaillé doit désormais être comptabilisée.
- Congés payés et accident du travail : En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé n’est plus limitée à 1 an comme c’était le cas précédemment. Concrètement, cela signifie que le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquière des congés payés sur toute la période d’arrêt maladie, laquelle peut durer un, deux voire trois ans !
- Congés payés et congé parental : les congés payés acquis antérieurement à la date du début du congé parental d’un salarié doivent être reportés après la date de reprise du travail.
- Prescription de l’indemnité de congé payé (Pourvoi n°22-10.529 et 22-11.106) :
Pour la prise en compte du point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés, l’employeur doit avoir mit en place les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit.
Décryptage : Le code du travail (ou la convention collective) prévoit une période de référence pendant laquelle le salarié doit prendre ses congés payés.
Par le passé, le délai de prescription (délai imparti au salarié pour revendiquer ses droits en matière de congés payés) commençait à courir à la fin de cette période.
Désormais, le délai de prescription ne commencera à courir que si l’employeur a permis, dans les faits, au salarié d’exercer son droit (mise en demeure de poser ses congés payés par exemple).
Ces arrêts constituent une révolution du régime des congés payés en droit français, au détriment de l’employeur pour qui les congés payés constituent désormais un enjeu financier important.
