ARRET DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE DU 30 MARS 2023
À l’occasion d’une décision rendue le 30 mars 2023, la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble a suivi notre argumentation pour débouter la salariée de l’essentiel de ses demandes.
La salariée licenciée pour inaptitude avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour solliciter la requalification de ses CDD en CDI et le versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alléguant un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.
La demande de requalification a été écartée du fait de la prescription. La demande de la salariée était en effet tardive puisqu’engagée plus de deux ans après la fin de son dernier CDD.
Le licenciement pour inaptitude a également été considéré comme valable.
Pour mémoire, l’employeur doit, avant de licencier un salarié pour inaptitude, chercher à le reclasser au sein de l’entreprise, sauf si le médecin du travail l’exonère de cette obligation dans l’avis d’inaptitude.
Tel était le cas en l’espère : l’employeur avait donc licencié la salariée sans rechercher à la reclasser préalablement.
La salariée a prétendu que le médecin du travail n’avait pas tenu compte de toutes ses compétences (diplômes obtenus à l’étranger) pour dire que son reclassement était impossible.
Elle prétendait qu’en réalité, son reclassement aurait été possible, sur un poste de nature administrative.
Elle en concluait qu’en s’abstenant de rechercher un reclassement, l’employeur avait commis un manquement, lequel devait être sanctionné par le caractère abusif de son licenciement.
Comme nous l’avions sollicité, la Cour rappelle que l’avis d’inaptitude ne peut être contesté, par l’employeur ou le salarié, que dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
En l’absence d’un tel recours, l’avis émis par le médecin du travail s’impose aux parties et aux juges.
Dans la mesure où la salariée n’avait pas contesté son avis d’inaptitude en référé, elle ne pouvait pas, dans le cadre de la procédure au fond, le critiquer pour reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de reclassement.
Le licenciement de la salariée a donc été considéré comme valable et celle-ci a été déboutée de ses demandes indemnitaires.
Une décision très satisfaisante pour notre cabinet.
