Pour mémoire, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue également un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Dans un arrêt rendu le 04 Octobre 2023, la Cour de cassation vient d’invalider le licenciement d’un salarié qui avait pourtant commis plusieurs infractions au code de la route au volant de son véhicule de fonction.
Après avoir relevé que :
- les infractions au code de la route avaient été commises durant les temps de trajet durant lesquels le salarié n’était pas à la disposition de l’employeur
- l’outil de travail mis à sa disposition n’avait subi aucun dommage
- le comportement de l’intéressé n’avait pas eu d’incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien
la cour de cassation a estimé que « les infractions commises ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle. »
Ainsi, le seul fait que l’infraction ait été commise au volant d’un véhicule de fonction est insuffisant pour qu’elle soit rattachée à l’exécution du contrat de travail et donc, constitue un motif valable de licenciement disciplinaire.
