Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-12.110
Un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à l’indemnité spéciale de licenciement (dont le montant est égal au double de l’indemnité de licenciement) et à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis.
La haute juridiction rappelle que cette indemnité n’a pas la nature juridique d’un salaire (contrairement à l’indemnité compensatrice de préavis) : le salarié ne peut donc pas prétendre à des congés payés sur cette somme.
