Chambre sociale, Cour de cassation 13/09/2023 n°22-12.970
Dans certain cas, l’employeur peut être dispensé de mener des recherches de reclassement du salarié inapte et de consulter les délégués du personnel.
Pour permettre à l’employeur de bénéficier de cette dispense, l’avis du médecin du travail doit exclure toute possibilité de reclassement.
Dans cette espèce, le médecin du travail avait rendu l’avis suivant : « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».
L’employeur en avait déduit qu’il était dispensé de procéder à une recherche de reclassement et de consulter le CSE pour procéder au licenciement du salarié inapte.
Tel n’a pas été l’avis de la Cour de cassation qui a considéré que : « l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à santé. »
Le licenciement a été déclaré sans cause réelle ni sérieuse, avec les conséquences financières qui en découlent à la charge de l’employeur.
Ainsi donc, ce n’est que si l’avis stipule « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié », que l’employeur est dispensé de reclassement.
Employeurs, n’hésitez donc pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail avant d’initier une procédure de licenciement pour inaptitude.
Si vous avez besoin d’un accompagnement, n’hésitez pas à nous contacter !
