Le salarié « expatrié » ne doit pas être confondu avec le salarié « détaché ».
Le salarié « détaché » est celui qui va être envoyé par son employeur français à l’étranger pendant une durée limitée et qui pourra donc ainsi bénéficier du régime français de protection sociale.
La durée du détachement ne doit pas dépasser 3 ans (renouvelable une fois) en l’absence de convention bilatérale de Sécurité Sociale.
Dans les pays qui ont signé une convention bilatérale, la durée du maintien au régime français du détaché varie entre 3 et 6 ans.
Cette durée est ramenée à un an, si le détachement a lieu au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, renouvelable une fois.
Lorsque la mission dépasse cette durée, le salarié n’est plus pris en charge par le régime général et devra cotiser à un régime d’assurance volontaire.
Par contre, un français qui va se voir embaucher directement par une entreprise à l’étranger dépend du statut des expatriés.
Le salarié expatrié dépendra du régime de Sécurité Sociale local et tout lien avec la Sécurité Sociale française sera en principe rompu sauf s’il souscrit à la Caisse des Français de l’Etranger
LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER
La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) est l’organisme de Sécurité Sociale chargé de l’Assurance volontaire pour les expatriés.
Elle couvre la maladie, maternité, invalidité, les accidents du travail, maladies professionnelles, et la vieillesse en coordination avec le régime général français de protection sociale.
L’expatrié ne perd aucun droit au départ de la France comme au retour.
En reprenant une activité salariée en France, il réintègre automatiquement le régime général de protection social français.
En adhérant à la CFE, il bénéficie de prestations de Sécurité Sociale comme s’il était resté en France.
Toutefois, cette adhésion ne dispense pas l’expatrié de cotiser au régime de Sécurité Sociale du pays où il réside, si celui-ci est obligatoire.
La CFE rembourse les soins reçus à l’étranger dans la limite des tarifs appliqués en France.
Si ce n’est pas suffisant dans le pays où les soins ont un coût très élevé, comme aux Etats- Unis par exemple, l’expatrié peut opter pour des assurances complémentaires.
La CFE a d’ailleurs passé des accords avec un certain nombre de compagnie d’assurances.
Si l’expatrié ne souscrit pas à la CFE, il a la possibilité de souscrire à une assurance privée en plus de l’adhésion au régime local de protection sociale du pays où il réside.
ASSURANCE MALADIE DU SALARIE EXPATRIE
Si le travailleur dépend du statut d’expatrié, il relève du régime d’assurance maladie du pays où il réside et s’acquitte des cotisations si elles sont obligatoires.
Au sein de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, il bénéficie des prestations locales dès son arrivée sur présentation d’un formulaire E104, qui atteste des périodes d’assurance française.
Ce formulaire est à demander avant son départ auprès de la CPAM.
Ce formulaire peut être également demandé à l’institution locale équivalente de la CPAM pour l’obtention d’une carte européenne d’assurance maladie aux fins de bénéficier de soins en cas d’urgence lors d’un séjour temporaire en France.
En dehors de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, si le pays a signé une convention bilatérale de sécurité sociale, l’expatrié peut bénéficier des mêmes droits que les nationaux du pays dans lequel il est expatrié.
En tout état de cause, si l’expatrié estime que sa couverture dans son pays d’accueil n’est pas suffisante, il aura toujours la possibilité de souscrire à l’assurance volontaire gérée par la CFE.
CHOMAGE DU SALARIE EXPATRIE
Au sein de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, l’expatrié sera affilié au régime local d’assurance chômage, mais un règlement communautaire assure la coordination des différents systèmes.
- Si l’expatrié rentre en France après avoir perdu son emploi dans un autre pays de l’Espace Economique Européen ou de Suisse :
– S’il a retravaillé en France depuis, les périodes de travail effectuées à l’étranger seront
prises en compte pour le calcul de ses droits
S’il n’a pas retravaillé en France, il ne pourra prétendre qu’à une allocation forfaitaire
- Si l’expatrié reste dans le pays où il a travaillé Il sera soumis au régime local d’assurance chômageSi en cours d’indemnisation, il décide de rentrer en France, il pourra continuer à percevoir ses allocations durant trois mois maximum à condition de s’inscrire comme demandeur d’emploi et d’être en possession d’un formulaire rempli par l’institution compétente de son ancien pays de résidence, prouvant ses droits.S’il perçoit des allocations chômage en France, et décide de partir à la recherche d’un emploi dans l’Espace Economique Européen et la Suisse, il continuera à percevoir durant 3 mois maximum ses allocations.Hors Espace EConomique européenet Suisse,Si l’employeur possède son siège en France, il est obligé d’affilier l’expatrié au régime français d’assurance chômage.Si l’entreprise est établie à l’étranger (hors EEE et Suisse), elle peut décider d’affilier l’expatrié de manière facultative au groupement des ASSEDICS de la Région Parisienne (le GARP), et s’acquitter de cotisation (démarche à sa charge).
Si l’entreprise refuse, l’expatrié peut s’affilier à titre individuel, les formalités seront alors à sa charge.
L’expatrié doit faire sa demande d’affiliation avant de partir ou dans les 12 mois qui suivent son expatriation à condition que son contrat de travail dure jusque là.
Dans cette hypothèse, la charge patronale sera à la charge de l’expatrié en plus de la charge salariale.
Seule l’affiliation au GARP garantit l’expatrié d’une continuité de ses droits à l’assurance chômage en France.
CONJOINT D’EXPATRIÉ ET DROIT AU CHOMAGE EN CAS DE
DEMISSION LEGITIME
La démission légitime pour suivre son conjoint à l’étranger, en cas de mariage, concubinage ou partenaire lié par un pacs permet au conjoint ou partenaire de bénéficier d’allocation chômage lors du retour en France.
Les dispositions propres au régime d’assurance chômage française permettent de préserver les droits à l’allocation chômage durant un délai de 4 ans à compter de la date de cessation de l’activité du conjoint.
RETRAITE DU SALARIE EXPATRIE
L’expatrié doit cotiser auprès des caisses de retraite de son pays d’accueil.
Il ne relève plus du régime français de retraite de base ni complémentaire.
Toutefois, il peut bénéficier des avantages procurés par les accords communautaires ou internationaux de sécurité sociale mais uniquement pour la retraite de base.
a) Salarié expatrié dans l’EEE et Suisse :
Le droit communautaire prévoit la coordination entre les régimes de retraite.
L’expatrié peut faire valoir ses périodes de travail effectuées dans chaque Etat.
Chaque institution s’occupant de la retraite auprès de laquelle l’expatrié a cotisé, procède à un double calcul de la pension qu’elle doit verser :
– un calcul en fonction de sa seule législation, c’est la pension nationale
– un calcul en totalisant les périodes accomplies dans chaque Etat et au prorata en fonction des seules périodes effectuées sous la législation qu’elle applique, c’est la pension proportionnelle ou communautaire. Les montants sont comparés et le plus avantageux des deux sera attribué par chaque institution.
b) Le salarié expatrié hors EEE et Suisse, pays avec convention :
les conventions permettent de coordonner les droits de pension, chaque pays verse la part de retraite qui lui incombe selon un calcul qui diffère selon les accords : calcul par totalisation proratisation (les caisses de retraite de chaque pays totalisant les périodes accomplies en France et dans l’autre Etat et calcul de la retraite comme si la carrière d’expatrié avait été effectuée dans un seul pays, puis le montant de la retraite versé par chaque Etat est réduit en proportion des durées respectives effectuées dans chaque pays)
– ou liquidation séparée (chaque pays calcule la retraite de l’expatrié en fonction de sa carrière dans ce seul pays)
b) Pays sans convention :
Les différentes retraites sont liquidées séparément et il ne peut y avoir de totalisation des périodes de travail effectuées dans les différents pays.
Pour ne pas perdre des trimestres effectués à l’étranger, l’expatrié devra souscrire volontairement à l’assurance vieillesse auprès de la CFE pour s’assurer d’une continuité avec le régime de retraite français.
c)Retraite complémentaire :
Les salariés expatriés peuvent cotiser de manière individuelle ou par le biais de leur entreprise auprès de caisse spécialisée (Caisse de Retraite des Expatriés = CRE) ou autre…
L’expatrié peut également racheter des périodes d’activité à l’étranger auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
TRAVAILLEURS A L’ÉTRANGER :
QUELLE LOI S’APPLIQUE POUR LE SALARIE DETACIIE ?
Le droit applicable est en principe prévu au contrat.
Certaines conventions ou accords collectifs peuvent comporter des dispositions relatives à l’envoi de salarié à l’étranger.
A défaut, c’est le droit du pays où l’on travaille qui s’applique.
Les Juges français saisis d’un litige peuvent appliquer :
– le droit du pays où le contrat a été signé
– ou celui du siège de l’entreprise du pays dont est originaire le salarié
– ou encore le droit qui lui est le plus favorable
Dans un état membre de l’Union Européenne, le Tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’entreprise, et hors Union Européenne, le Tribunal saisit peut être français.
Marianne TOURRETTE
