Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-11.661
A quelle date démarre le délai de 5 jours ouvrables obligatoire entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement d’un salarié ?
Le retard du salarié dans la récupération du courrier de convocation a-t-il un impact sur ce délai ?
A ces deux questions, la Cour de cassation répond par la négative
La cour de cassation rappelle que la convocation à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre doit, en principe, avoir été reçue par le salarié 5 jours ouvrables au moins avant la date de l’entretien.
Question : quel est le point de départ de ce délai ?
La Cour de Cassation répond.
Dans cette espèce, l’employeur avait été condamné par la Cour d’Appel à payer au salarié des dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable ayant été retirée par la salariée moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de l’entretien, alors qu’elle lui avait été présentée plus de 5 jours avant l’entretien.
L’employeur se pourvoit en cassation et obtient gain de cause.
La Cour casse l’arrêt rendu par la cour d’appel et précise que le délai court à compter de la présentation de la lettre recommandée au domicile de la salariée et non à compter de la date de retrait par cette dernière.
La cour précise que le délai commence à courir le jour suivant de la présentation de la lettre recommandée.
Cette décision est légitime : en effet l’employeur n’a pas à pâtir de la négligence du salarié qui tarde à aller retirer sa convocation !
