Cour de cassation, chambre sociale, 10 Janvier 2024, n°22-13.200
La mise en place d’une convention de forfait en jours ne doit pas priver le salarié de temps de repos suffisant !
En effet, l’employeur doit veiller à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle du salarié, notamment par le biais d’entretiens annuels.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a annulé la convention de forfait convenue, faute pour l’employeur d’avoir organisé des entretiens annuels alors que le salarié s’était plaint d’une surcharge de travail quelques années en arrière.
