Décret n°2023-873 du 12 Septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Le décret portant réforme des modalités des congés d’adoption est entré en vigueur ce 15 Septembre 2023.
Il s’applique aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
Ce qui ne change pas : le congé d’adoption début au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Ce qui change :
- Le congé d’adoption se termine au plus tard dans les 8 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
- Le congé d’adoption peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune.
- La loi supprime la durée minimum de 25 jours en cas de fractionnement du congé entre les parents mais fixe un maximum global de 16 semaines par parent ou de 18 à 22 semaines selon la situation.
