Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-17.332
La clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle exercée par son ancien employeur après la rupture de son contrat de travail.
Compte tenu de la restriction à la liberté de travailler du salarié, son ex-employeur doit lui verser une contrepartie financière mensuelle pendant toute la durée d’application de la clause.
La clause peut également prévoir qu’en cas de violation de l’obligation de non concurrence par le salarié, celui-ci est redevable d’une pénalité au profit de son ancien employeur.
Le montant de cette pénalité financière est librement fixé par les parties.
Mais attention, il ne doit pas être excessif !
Après avoir qualifié cette pénalité de « clause pénale », la haute juridiction rappelle que le salarié peut solliciter et obtenir du juge une diminution de son montant s’il est excessif.
