Cour de cassation, 15 Mars 2023, n°21-23.814
La clause de dédit-formation permet à l’employeur d’amortir le coût d’une formation dispensée à son salarié, en lui imposant de demeurer à son service un certain nombre d’années (généralement trois ans). En cas de départ avant l’expiration de ce délai, le salarié peut être condamné à rembourser tout ou partie de la formation qu’il a suivie.
Mais attention : tous les modes de rupture du contrat ne permettent pas de mettre en œuvre la clause de dédit formation.
En effet, la rupture du contrat doit intervenir à l’initiative du salarié, ce qui n’est pas le cas de la rupture conventionnelle, qui constitue une rupture d’un commun accord.
En cas de rupture conventionnelle, l’employeur ne peut donc pas invoquer la clause de dédit formation.
Il convient donc d’en tenir compte avant d’accepter la rupture conventionnelle sollicitée par le salarié.
Dans tous les cas, la présence d’une telle clause peut permettre à l’employeur de négocier une indemnité de rupture minimale.
