Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n°22-16.455 Employeurs, pouvez-vous installer un système de vidéosurveillance afin de surveiller l’activité de votre personnel durant les heures de travail ? OUI mais…
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Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n° 22-21.676Dès lors qu’une clause de mobilité a été insérée dans le contrat de travail du salarié dans l’intérêt de l’entreprise, son…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-16.957 La Cour de Cassation affirme cette fois, sans aucune ambiguïté que l’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié au moment…
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En cette nouvelle année, plusieurs changements sont à noter ! Tous ces changements sont entrés en vigueur à compter du 1er Janvier 2024. Mise en place de France travail : La première…
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La CNIL actualise son référentiel dédié aux alertes professionnelles. En effet, la CNIL a publié le 21 Juillet dernier une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à…
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Par un arrêt du 11 Octobre 2023, la Cour de cassation (n°22-13.770) rappelle que tous les documents remis ou transmis aux salariés doivent être rédigés ou traduits en français, même…
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À travers deux arrêts rendus ce début d’année, la Cour de cassation apporte des précisions sur la licéité de la preuve résultant de systèmes de contrôle informatisé des salariés : la…
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