Jurisprudence

L’égalité de traitement de salaire doit être respectée par l’employeur. C’est ce que nous rappelle la cour de cassation ce Jeudi 14 Septembre. Pour mémoire, une différence de traitement doit…

Chambre sociale, Cour de cassation 13/09/2023 n°22-12.970 Dans certain cas, l’employeur peut être dispensé de mener des recherches de reclassement du salarié inapte et de consulter les délégués du personnel.…

Cour de cassation, chambre sociale, 6 Septembre 2023 n°22-15.514  Une entreprise avait mis en place un recrutement par le biais de candidatures anonymes. Une candidate avait été présélectionnée. Craignant une…

Cour de cassation : 14.02.2007 (n°04-45.806), 22/02/2017 (n°15-18.475), 24/05/2018 (n°17-16.362), 24/05/2023 (n°21-24.320) Le licenciement peut être déclaré abusif du fait de la notification, même s’il repose sur une cause réelle et…

Cour de cassation, Chambre sociale, 07 Juillet 2023, n°22-17 .902 : Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS procède à l’avance, au profit des salariés, des créances salariales…

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 Juin 2023 n°21-23.461 La responsable des ressources humaines d’une association avait signé la notification de mise à pied disciplinaire adressée à un salarié. Celui-ci…

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 Septembre 2023 (n°22-13.783) Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide l’utilisation par un employeur d’un client fictif pour contrôler le travail de ses…

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-11.661 A quelle date démarre le délai de 5 jours ouvrables obligatoire entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement d’un salarié…

Cour de cassation, chambre sociale, 21 Juin 2023, n°22-10.539 : De quel délai dispose le salarié pour agir en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail contre l’employeur ?…