Cour de cassation, chambre sociale, 24 Janvier 2024, n°22-19.752 Pour mémoire, en cas de modification du contrat de travail, l’employeur doit recueillir l’accord exprès du salarié. En pratique, un avenant à…
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Cour de cassation, chambre sociale, 22 Novembre 2023, n020-23.640 La cour de cassation affirme qu’un salarié ne subit pas de préjudice direct et individuel en cas de manquement par l’employeur…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-12.501 La Cour de Cassation précise que la distribution d’actions gratuites ou l’attribution d’options sur titres par l’employeur ne constituent pas des…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°21-22.320 Un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant divers…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023 n°22-15.715 La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une « prescription d’ordre public ». Cela signifie qu’en son absence,…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-17.733 L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés : il doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-11.442 Lorsqu’il fixe unilatéralement les objectifs annuels de son salarié ouvrant droit, au profit de celui-ci, à une rémunération variable, l’employeur doit…
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Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°21-25.654 La Cour de Cassation a été saisie pour se prononcer sur la validité d’une sanction disciplinaire notifiée à un agent de…
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Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 07 Novembre 2023, n°21-03.362 La Cour d’appel de Grenoble écarte à nouveau le barème MACRON, malgré les arrêts récents rendus par la Cour de…
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Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-18.784 Une entreprise appartenant à un groupe se doit de rechercher à reclasser le salarié qu’elle entend licencier dans les autres entreprises…
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