ARRET DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE DU 30 MARS 2023 À l’occasion d’une décision rendue le 30 mars 2023, la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble a…
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Par principe, le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée ferme et définitive. Est-ce à dire que sa rupture avant le terme convenu est impossible ? Non, mais les…
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La situation est différente selon que le salarié est un ressortissant de l’UE ou de l’EEE ou un ressortissant d’un pays hors UE. Les premiers ne sont en effet pas…
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Les heures de délégations utilisées en dehors du temps de travail doivent-elles être rémunérées en heures supplémentaires ? L’article L2143-17 du Code du travail dispose que les heures de délégation…
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Pour travailler en France, les travailleurs étrangers sont tenus de justifier de leur statut auprès de l’employeur, qui est, lui aussi, tenu d’une obligation de vérification de ce statut, obligation…
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Les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel prennent le risque de s’opposer à leur employeur dans le cadre de l’exercice de leur mandat. La loi leur offre donc…
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Les salariés reconnus par la caisse primaire d’assurance maladie comme étant en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle bénéficient d’une protection quasiment absolue contre le licenciement,…
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La salarié enceinte bénéficie d’une protection quasiment absolue contre le licenciement. Deux périodes doivent cependant être distinguées : la période où elle est encore en activité et la période de…
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La Cour de cassation a considéré qu’était « dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles listés dans le…
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La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence antérieure. Dans cette espèce, le salarié avait proféré des propos ironiques révélant son insubordination à l’attention de son responsable hiérarchique ainsi que des…
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