Signature de la CCN le 7 Février 2022 – Entrée en vigueur au 1er Janvier 2024 Jusqu’à présent, pour les salariés non cadres, il y avait presque autant de conventions…
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Décret n°2023-873 du 12 Septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le décret portant…
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Cour de cassation, chambre sociale, 27 Septembre 2023 n°21-24.782 Ces dernières années, la Cour de Cassation avait rappelé aux juridictions prud’homales les grands principes de la responsabilité civile, applicables au…
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Cour de cassation, chambre sociale, 07 Juin 2023 n°22-10.196 Dans cette espèce, le salarié était soumis à une convention de forfait annuel en jours. Parallèlement, il était soumis à l’obligation…
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Le saviez-vous ? L’action par laquelle une partie demande au Juge de requalifier un contrat commercial en contrat de travail se prescrit par 5 ans.
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Le « montant net social » doit désormais apparaitre sur les bulletins de paie ! Depuis le 1er Juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaitre une nouvelle rubrique intitulée « montant net…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 Septembre 2023, n°22-14.184 En application du code du travail, le salarié qui assiste l’un de ses collègues de travail lors d’un entretien préalable à…
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Après adoption le 29 Juin dernier et publication au Journal officiel du 8 Juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse…
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A compter du 1er Octobre 2023, certains litiges devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une tentative de règlement amiable, par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, pour pouvoir être soumis à la…
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Pour mémoire, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue également un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de…
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