Droit du travail

Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n° 22-18.303 Lorsque le médecin du travail se trompe dans la rédaction de l’avis d’inaptitude, la cour de cassation estime que si…

Cour de cassation, chambre sociale, 18 Octobre 2023, n°22-18.852 La cour de cassation précise une nouvelle fois l’appréciation des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement économique. Dans cette espèce, elle…

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 Septembre 2023, n°21-25.830 ATTENTION au règlement intérieur ! La Cour de cassation rappelle que le non-respect du règlement intérieur par l’employeur dans le cadre d’une procédure…

Cour de cassation, chambre sociale, 4 Octobre 2023, n°22-18.217 et n°22-18.452 Dans la continuité des arrêts traitant de l’équilibre entre droit à la preuve et respect de la vie privée…

Cour de cassation, chambre sociale, 05 Juillet 2023, n°21-24.122 L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation n’ont absolument pas le même objectif ni la même finalité. Néanmoins, la Cour de Cassation admet…

Cour de cassation, chambre sociale, 13 Septembre 2023, N°22-11.004 La carrière professionnelle d’un salarié rime souvent avec changement d’employeur. Il arrive régulièrement qu’un salarié fasse carrière au sein de différentes…

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 Juin 2023, n°21-23.487 La cour de cassation n’attache pas beaucoup d’importance aux diplômes puisqu’elle estime que la seule différence de diplômes ne permet pas…

Cour de cassation, Chambre sociale, 06 Septembre 2023, n°21-24.434 En l’absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui assiste à une…

Cour de cassation, 15 Mars 2023, n°21-23.814 La clause de dédit-formation permet à l’employeur d’amortir le coût d’une formation dispensée à son salarié, en lui imposant de demeurer à son…

Initiée par le gouvernement, la nouvelle loi travail a été adoptée par le Sénat le 9 Novembre 2023 puis par l’assemblée nationale le 14 Novembre 2023 et vient d’être validée…