Droit du travail

Assemblée plénière 22 Décembre 2023, Pourvois n°20-20.648 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE La cour de cassation admet désormais qu’une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale…

Cour de cassation, chambre sociale, 13 Décembre 2023, n°22-18.670 La démission d’un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur peut être requalifiée en prise d’acte et donc,…

Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n°21-25.012 Le fait pour un salarié d’accepter un contrat de sécurité professionnelle (CSP) n’est pas dépourvu de conséquences. Pour mémoire, le CSP…

Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-18.784 Une entreprise appartenant à un groupe doit rechercher à reclasser le salarié qu’elle entend licencier pour motif économique dans les autres…

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 Octobre 2023, n°20-22.800 Dans cette affaire, la cour de cassation a rejeté la demande d’un salarié itinérant faisant valoir que les temps de trajet…

Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023, n°21-21.059 Une salariée en état de grossesse médicalement constaté a adhéré à un CSP. Son contrat de travail a donc été rompu…

Cour de cassation, chambre sociale, 27 Septembre 2023, n°21-22.449 Toute rupture d’une période d’essai fondée sur l’état de santé d’un salarié sera considérée comme nulle en raison du motif discriminatoire…

Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-16.853  Peu importe que des bulletins de salaire aient été délivrés, l’employeur doit prouver le paiement des salaires. La seule remise de…

Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-16.853  Peu importe que des bulletins de salaire aient été délivrés, l’employeur doit prouver le paiement des salaires. La seule remise de…

Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n° 22-18.303 Lorsque le médecin du travail se trompe dans la rédaction de l’avis d’inaptitude, la cour de cassation estime que si…