Droit du travail

Cour de cassation, chambre sociale,31 Janvier 2024, n°22-18.792 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit préciser les motifs du licenciement de façon précise et matériellement vérifiable.…

Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 2024, n°22-14.114 Ne pas faire la différence entre un licenciement disciplinaire et un licenciement pour insuffisance professionnelle peut coûter cher à l’employeur. A…

Cour de cassation, chambre sociale, 24 Janvier 2024, n°22-19.752 Un salarié avait refusé sa mutation sur un poste situé à 35km de lieu de travail initial. L’employeur a licencié cette…

Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-17.332 La clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle exercée par son ancien employeur après…

Cour de cassation, chambre sociale 10 Janvier 2024, n°22-17.917 Employeurs attention : les jours de RTT pris par vos salariés et mentionnés sur leur fiche de paye n’ont qu’une valeur informative.…

Cour de cassation, chambre sociale, 10 Janvier 2024, n°22-13.200 La mise en place d’une convention de forfait en jours ne doit pas priver le salarié de temps de repos suffisant !…

Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-20.926 La clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle exercée par son ancien employeur…

Cour de cassation, chambre sociale, 10 Janvier 2024, n°22-13.464 Attention : la contestation en justice de l’avis d’inaptitude du salarié ne suspend pas le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur…

Cour de cassation, chambre sociale,31 Janvier 2024, n°22-18.792 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit préciser les motifs du licenciement de façon précise et matériellement vérifiable.…

Article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche. A compter du…