Droit du travail

Arrêt du 13 Septembre 2023, chambre sociale, cour de cassation, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière…

Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-18.014 L’entreprise qui souhaite utiliser l’image de ses salariés pour réaliser une campagne publicitaire doit obtenir leur accord au préalable. A défaut,…

Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-19.351 Lorsqu’une procédure de licenciement est en cours et que de nouvelles fautes sont commises par le salarié, l’employeur peut en tenir…

Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-16.961 Si le contrat d’intérim d’un salarié prend fin avant la fin de son arrêt de travail, l’entreprise de travail temporaire n’est…

Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-20.256 La haute juridiction rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail précise que l’état de santé du salarié…

Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°21-24.135 Lorsqu’une entreprise n’appartenant pas à un groupe rencontre des difficultés économiques et fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le reclassement d’un salarié…

Quelques rappels : En application de l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme…

Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-12.110 Un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…

Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-12.110 Un salarié avait été débouté de sa demande de rappel de rémunération variable faute pour lui de démontrer qu’il avait atteint…

Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°7-2-2024 n°22-12.943 – 22-12.944 Les temps de pause sont régis par l’article L.3121-16 du code du travail, qui impose notamment un temps…