Cour de cassation, chambre sociale, 24 Janvier 2024, n°22-19.752 Pour mémoire, en cas de modification du contrat de travail, l’employeur doit recueillir l’accord exprès du salarié. En pratique, un avenant à…
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Si après une période d’absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l’occasion de sa visite médicale « de reprise », son…
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Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail est le plus souvent fixé par référence au régime fiscal applicable. Avant de s’intéresser au régime social, il convient…
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Faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rupture amiable, nombre de juridictions du fond ont invalidé les ruptures conventionnelles conclues en présence d’un litige…
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