Cour de cassation, Chambre sociale, 07 Juillet 2023, n°22-17 .902 : Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS procède à l’avance, au profit des salariés, des créances salariales…
En lire plus
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 Juin 2023 n°21-23.461 La responsable des ressources humaines d’une association avait signé la notification de mise à pied disciplinaire adressée à un salarié. Celui-ci…
En lire plus
Cour de cassation, Chambre sociale, 06 Septembre 2023 (n°22-13.783) Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide l’utilisation par un employeur d’un client fictif pour contrôler le travail de ses…
En lire plus
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-11.661 A quelle date démarre le délai de 5 jours ouvrables obligatoire entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement d’un salarié…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale, 21 Juin 2023, n°22-10.539 : De quel délai dispose le salarié pour agir en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail contre l’employeur ?…
En lire plus
Chambre sociale, Cour de cassation, 13/09/2023 Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. A travers ces deux arrêts, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit…
En lire plus
L’article L.1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter…
En lire plus
Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053 A travers cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la protection du salarié victime de harcèlement moral.Il est…
En lire plus
Cass. soc., 18 janv. 2023, nº 21-20.311 : un salarié gréviste avait été licencié pour faute lourde. La Cour de Cassation rappelle qu’un licenciement pour faute lourde est irrégulier si…
En lire plus
Cass. soc., 1er mars 2023, no 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le…
En lire plus
