Cour de cassation, chambre sociale, 27 Septembre 2023, n°21-22.449 Toute rupture d’une période d’essai fondée sur l’état de santé d’un salarié sera considérée comme nulle en raison du motif discriminatoire…
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Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-16.853 Peu importe que des bulletins de salaire aient été délivrés, l’employeur doit prouver le paiement des salaires. La seule remise de…
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Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n° 22-18.303 Lorsque le médecin du travail se trompe dans la rédaction de l’avis d’inaptitude, la cour de cassation estime que si…
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Cour de cassation, chambre sociale, 18 Octobre 2023, n°22-18.852 La cour de cassation précise une nouvelle fois l’appréciation des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement économique. Dans cette espèce, elle…
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Chambre sociale, Cour de cassation, 13 Septembre 2023, n°21-25.830 ATTENTION au règlement intérieur ! La Cour de cassation rappelle que le non-respect du règlement intérieur par l’employeur dans le cadre d’une procédure…
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Cour de cassation, chambre sociale, 4 Octobre 2023, n°22-18.217 et n°22-18.452 Dans la continuité des arrêts traitant de l’équilibre entre droit à la preuve et respect de la vie privée…
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Cour de cassation, chambre sociale, 05 Juillet 2023, n°21-24.122 L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation n’ont absolument pas le même objectif ni la même finalité. Néanmoins, la Cour de Cassation admet…
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Cour de cassation, chambre sociale, 13 Septembre 2023, N°22-11.004 La carrière professionnelle d’un salarié rime souvent avec changement d’employeur. Il arrive régulièrement qu’un salarié fasse carrière au sein de différentes…
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