Cour de cassation, chambre sociale,31 Janvier 2024, n°22-18.792 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit préciser les motifs du licenciement de façon précise et matériellement vérifiable.…
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Article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche. A compter du…
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Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n°22-16.455 Employeurs, pouvez-vous installer un système de vidéosurveillance afin de surveiller l’activité de votre personnel durant les heures de travail ? OUI mais…
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Assemblée plénière 22 Décembre 2023, Pourvois n°20-20.648 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE La cour de cassation admet désormais qu’une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale…
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Cour de cassation, chambre sociale, 13 Décembre 2023, n°22-18.670 La démission d’un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur peut être requalifiée en prise d’acte et donc,…
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Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n° 22-21.676Dès lors qu’une clause de mobilité a été insérée dans le contrat de travail du salarié dans l’intérêt de l’entreprise, son…
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Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n°21-25.012 Le fait pour un salarié d’accepter un contrat de sécurité professionnelle (CSP) n’est pas dépourvu de conséquences. Pour mémoire, le CSP…
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Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-18.784 Une entreprise appartenant à un groupe doit rechercher à reclasser le salarié qu’elle entend licencier pour motif économique dans les autres…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 Octobre 2023, n°20-22.800 Dans cette affaire, la cour de cassation a rejeté la demande d’un salarié itinérant faisant valoir que les temps de trajet…
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Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023, n°21-21.059 Une salariée en état de grossesse médicalement constaté a adhéré à un CSP. Son contrat de travail a donc été rompu…
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