Cour de cassation, chambre sociale,31 Janvier 2024, n°22-18.792 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit préciser les motifs du licenciement de façon précise et matériellement vérifiable.…
En lire plus
Arrêt du 13 Septembre 2023, chambre sociale, cour de cassation, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 2024, n°22-14.114 Ne pas faire la différence entre un licenciement disciplinaire et un licenciement pour insuffisance professionnelle peut coûter cher à l’employeur. A…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale, 24 Janvier 2024, n°22-19.752 Un salarié avait refusé sa mutation sur un poste situé à 35km de lieu de travail initial. L’employeur a licencié cette…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-17.332 La clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle exercée par son ancien employeur après…
En lire plus
Depuis les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 22 Décembre 2023 (n°20-20.648) et la chambre sociale de la Cour de Cassation les 17 Janvier 2024…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale 10 Janvier 2024, n°22-17.917 Employeurs attention : les jours de RTT pris par vos salariés et mentionnés sur leur fiche de paye n’ont qu’une valeur informative.…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale, 10 Janvier 2024, n°22-13.200 La mise en place d’une convention de forfait en jours ne doit pas priver le salarié de temps de repos suffisant !…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-20.926 La clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle exercée par son ancien employeur…
En lire plus
Cour de cassation, chambre sociale, 10 Janvier 2024, n°22-13.464 Attention : la contestation en justice de l’avis d’inaptitude du salarié ne suspend pas le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur…
En lire plus
