La Cour de cassation confirme sa position quant au principe selon lequel une signature numérisée sous forme d’image ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du code…
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Sauf clause contraire, l’employeur peut imposer à son salarié un changement de son lieu de travail, à condition que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur…
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Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation a proclamé la liberté religieuse dans le monde du travail. L’intervention de la haute juridiction démontre une nouvelle fois…
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(Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.483 F-D ; Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.486 F-D) On sait depuis longtemps qu’avant que le salarié n’adhère au CSP, l’employeur doit l’informer sur les motifs économiques…
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En application du contrat de travail et sans qu’il soit besoin d’une clause particulière, le salarié est soumis à une obligation de loyauté. Toutefois, cette obligation n’interdit pas à ce…
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(Cass.soc, 23/11/2022, n°20-21.924) La Cour de Cassation considérait jusqu’alors, sur le fondement de l’article L 3121-4 du Code du travail, que « les temps de déplacement professionnels entre le domicile et le lieu de…
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(Cass.soc. 23-11-2022 n°21-14.060) Cet arrêt constitue une nouvelle illustration du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que du principe de non-discrimination. La Cour de Cassation…
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(Cass. soc. 26-10-2022 n° 21-14.178 FS-BR) La haute juridiction opère, une nouvelle fois, un rappel très clair des conditions de validité d’une astreinte. Au cours d’une astreinte, le salarié doit pouvoir vaquer librement à…
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En l’absence de clause de non concurrence dans son contrat de travail, le salarié est libre d’entrer au service d’un concurrent de son ancien employeur, au nom de la liberté…
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Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont « barémisé » l’indemnité due par l’employeur au salarié lorsque son licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par les juridictions…
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