À travers deux arrêts rendus ce début d’année, la Cour de cassation apporte des précisions sur la licéité de la preuve résultant de systèmes de contrôle informatisé des salariés : la…
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Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit, avant d’envisager son…
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pour la première fois, la Cour suprême se prononce sur le salaire de référence à retenir pour calculer les diverses sommes dues au salarié en cas de requalification de contrat…
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La Cour suprême rappelle que lorsque l’employeur attribue contractuellement au salarié une qualification supérieure aux fonctions réellement exercées, il doit le rémunérer à hauteur de la qualification attribuée. Pour déterminer…
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es victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail peuvent désormais obtenir une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le Code la Sécurité Sociale. Par deux arrêts rendus…
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L’employeur qui doit licencier pour inaptitude un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) va devoir respecter la procédure de licenciement pour inaptitude ainsi que la procédure de licenciement…
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1/ Le barème « Macron » : c’est quoi ? L’article L.1235-3 ancien du Code du travail disposait que dans les entreprises de plus de 11 salariés, le salarié licencié sans motif…
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Lorsqu’un accord est conclu au sein d’une entreprise, ce dernier doit être notifié aux salariés et déposé au greffe du Conseil des prud’hommes, ainsi que sur la plateforme « télé accords ».…
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le 11 mai 2022, la Cour de cassation avait consacré l’application obligatoire du barème Macron. Certaines Cours d’Appel continuent néanmoins à faire de la résistance et notamment la Cour d’Appel…
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ARRET DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE DU 30 MARS 2023 À l’occasion d’une décision rendue le 30 mars 2023, la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble a…
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