Après adoption le 29 Juin dernier et publication au Journal officiel du 8 Juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse entre en vigueur.
Jusqu’ici, cette épreuve pourtant particulièrement douloureuse et difficile à surmonter, n’était pas prise en compte par la Loi.
Cette période est révolue.
Tout salarié confronté à une interruption spontanée de grossesse, hommes ou femmes, bénéficie désormais d’avantages et d’une protection pour lui permettre de surmonter cette épreuve personnelle.
Le texte vient notamment supprimer le délai de carence pour l’indemnisation de la sécurité sociale des arrêts maladie liés à une fausse couche mais institue également, lorsque l’interruption spontanée de grossesse est dite « tardive », une protection contre le licenciement pendant dix semaines (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail).
On peut saluer la prise en compte, par le législateur, de ce type d’évènements particulièrement difficile.
