A compter du 1er Octobre 2023, certains litiges devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une tentative de règlement amiable, par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, pour pouvoir être soumis à la justice (Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile).
A défaut, la demande en justice sera jugée irrecevable.
Tous les litiges ne sont pas concernés.
Les litiges devant faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable sont les suivants :
- Les demandes de versement d’une somme inférieure à 5 000 €
- Les demandes liées au troubles anormaux du voisinage
- Les demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l’élagage d’arbres
En cas d’indisponibilité de conciliateurs de justice ou si la première réunion de conciliation proposée par le conciliateur saisi est fixée plus de 3 mois à compter de sa saisine, les justiciables auront alors le choix entre :
- Une tentative de médiation
- Une tentative de procédure participative
L’objectif de cette mesure est clair : limiter le nombre de contentieux judiciaire et par suite, désengorger les juridictions.
