Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n°22-16.455
Employeurs, pouvez-vous installer un système de vidéosurveillance afin de surveiller l’activité de votre personnel durant les heures de travail ? OUI mais à certaines conditions.
L’employeur a le droit de contrôler son personnel à condition que le dispositif de contrôle ait fait l’objet d’une information des salariés et du C.S.E avant son installation !
Si les salariés n’ont pas été informés du système de vidéosurveillance, l’employeur ne pourra se prévaloir des images enregistrées devant le juge. Cette preuve est illicite.
Ainsi, le licenciement d’un salarié rapporté par l’intermédiaire de ces images sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
