Assemblée plénière 22 Décembre 2023, Pourvois n°20-20.648
REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
La cour de cassation admet désormais qu’une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits !
Dans cette espèce, l’employeur avait versé aux débats, pour établir la validité du licenciement pour faute grave de son salarié, un enregistrement réalisé à son insu.
Jusqu’ici : une telle preuve était nécessairement considérée comme irrecevable.
Ce n’est plus le cas désormais.
La Cour de cassation déclare recevable ce mode de preuve en considérant qu’il était indispensable à l’exercice des droits du justiciable.
La cour de cassation s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme mais apporte néanmoins une limite : elle demande aux juges du fonds de vérifier que l’utilisation de cette preuve ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des salariés.
