Cour de cassation, chambre sociale, 06 Décembre 2023, n° 22-21.676
Dès lors qu’une clause de mobilité a été insérée dans le contrat de travail du salarié dans l’intérêt de l’entreprise, son refus réitéré de rejoindre sa nouvelle affectation pourra lui être reproché !
Ainsi, si la clause a été mis en place pour résoudre des contraintes organisationnelles et commerciales, le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation justifie son licenciement puisqu’il rend impossible la poursuite de son contrat de travail.
Clause de mobilité : Licenciement du salarié justifié en cas de refus réitéré de mutation
