Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-18.784
Une entreprise appartenant à un groupe doit rechercher à reclasser le salarié qu’elle entend licencier pour motif économique dans les autres entreprises du groupe, si leur organisation leurs activités ou leur lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Attention : la seule différence d’activité entre les entreprises ne suffit pas à démontrer qu’aucune permutation n’est possible.
