Cour de cassation, chambre sociale, 27 Septembre 2023, n°21-22.449
Toute rupture d’une période d’essai fondée sur l’état de santé d’un salarié sera considérée comme nulle en raison du motif discriminatoire de cette rupture.
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts évalués par les juges du fond en fonction de son préjudice.
Mais il peut également être réintégré.
S’agissant de cette deuxième option, la Haute juridiction a en effet admis : que dès lors qu’il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période.
